Compagnie des Experts de justice
près la Cour d'Appel de Metz

Devenir Expert Judiciaire


Les règles régissant la nomination des experts judiciaires sont définies par le décret 2004-1463 du 23 décembre 2004
dont sont issues les quelques règles explicitées ci-après:


Première Inscription :
     La première étape, pour devenir expert est de retirer un dossier auprès du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez.
Pour Metz vous pouvez télécharger le dossier .
Afin de vous faciliter le choix de la rubrique dans laquelle vous souhaitez apparaître, vous pouvez consulter la nomenclature de la Cour d’Appel.
     Les demandes d’inscription sont envoyées avant le 1er mars de chaque année au procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence.
     L'inscription initiale en qualité d'expert sur la liste dressée par la Cour d'Appel est faite, dans une, ou plusieurs, rubriques particulières, à titre probatoire pour une durée de trois ans.
     Le procureur de la République instruit la demande d’inscription initiale. Il vérifie que le candidat remplit les conditions requises. Il recueille tous renseignements sur les mérites de celui-ci.
     A partie de septembre le Procureur de la République transmet les candidatures au Procureur Général qui saisit le Premier Président de la Cour d’Appel aux fins d’examen par l’assemblée générale des magistrats du siège de la Cour d’Appel.
    L’assemblée générale des magistrats du siège de le Cour d'Appel dresse la liste des experts retenus avant la fin de l'année du dépôt du dossier.
    Cette décision leur est notifiée par courrier recommandé.
    L'expert nouvellement nommé est  alors appelé à prêter, devant la Cour d’Appel de son domicile, serment d’apporter son concours à la justice, d’accomplir sa mission, de faire son rapport et de donner son avis en son honneur et en sa conscience.
    L’expert fait connaître tous les ans avant le 1er mars au Premier Président de la Cour d’Appel et au Procureur Général près ladite Cour ou, pour celui qui est inscrit sur la liste nationale, au premier Président de la Cour de Cassation et au Procureur Général près la dite Cour, le nombre de rapports qu’il a déposés au cours de l’année précédente ainsi que, pour chacune des expertises en cours, la date de la décision qui l’a commis, la désignation de la juridiction qui a rendu cette décision et le délai imparti pour le dépôt du rapport. Dans les mêmes conditions, il porte à leur connaissance les formations suivies dans l’année écoulée en mentionnant les organismes qui les ont dispensées.

Réinscription:
     A l'issue de cette période probatoire et sur présentation d'une nouvelle candidature, l'expert peut être réinscrit pour une durée de cinq années, après avis motivé d'une commission associant des représentants des juridictions et des experts. A cette fin sont évaluées l'expérience de l'intéressé et la connaissance qu'il a acquise des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien.
     La réinscription suit le même processus  d'instruction que celui de la première instruction mais n'est pas suivie d'une nouvelle prestation de serment.

 
Vous êtes inscrit sur la liste de la Cour d'Appel de METZ, notre Compagnie se fait une joie de vous accueillir parmi ses adhérents, vous pouvez 
vous inscrire a partir de ce site en cliquant ICI

Honorariat:
 
     Les experts judiciaires peuvent, à leur demande, être admis à l’honorariat après avoir atteint l’âge de soixante-cinq ans et avoir figuré pendant quinze ans sur une liste de cour d’appel ou pendant dix ans sur la liste nationale.