Compagnie des Experts de justice
près la Cour d'Appel de Metz
Règles de déontologie de l'expert judiciaire

Texte intégral publié par la CNCEJ
 

Les règles de déontologie publiées par le CNCEJ sont disponibles par le lien suivant :
« Accéder au texte intégral publié par la CNCEJ ».

 
Texte de la Compagnie des Experts Judiciaires Près la Cour d'Appel de Metz
 

   

L'adhésion à la Compagnies des Experts Judiciaires près la Cour d’Appel implique l'engagement de respecter les règles de déontologie ci-après.La compagnie peut, en fonction des disciplines exercées, si elle l'estime nécessaire, adopter des dispositions plus strictes que celles énoncées ci-après.

   

I-1)

L'expert adhérant à la Compagnie est une personne expérimentée dans un art, une science, une technique ou un métier, inscrite sur une des listes prévues par la loi ou les textes réglementaires, à qui le juge confie ... > Lire la suite