Compagnie des Experts de justice
près la Cour d'Appel de Metz

Les Missions de l'expert de justice

 
L’EXPERT JUDICIAIRE

La complexité des techniques actuelles amène les magistrats chargés de statuer dans un litige, à recourir aux avis de spécialistes de disciplines les plus diverses telles que la médecine, le bâtiment, l’agronomie, l’informatique… Reconnu pour ses grandes compétences et expériences dans son métier, son art ou sa science, l’expert judiciaire se voit confier une mesure d’instruction par une juridiction.

Auxiliaire de justice, l’expert judiciaire doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité.

 
QUI LE DESIGNE ?

Les juridictions (civile, pénale, sociale ou administrative), peuvent avoir recours aux avis de techniciens spécialisés. Désigné l’expert est généralement choisi sur des listes dressées dans chaque Cour d’Appel ou par la Cour de Cassation.

Il peut être récusé pour les mêmes causes que les juges. Il doit s’abstenir si la mission ne rentre pas dans ses compétences.

 
QUEL EST SON ROLE ?

Dans le cas où un juge de la mise en état, un tribunal ou une cour, s’estiment insuffisamment informés, ils décident d’ordonner une expertise en définissant une MISSION qui ne peut porter que sur des questions techniques. Il ne peut pas trancher des questions d’ordre juridique.

L’expert entend les parties, recueille leurs observations, dires et explications, procède aux constatations, décrit les éléments du litige, les analyse, évalue le coût de ses préconisations et donne un avis, formulant ses conclusions sur ses recherches techniques.

 
COMMENT SE DEROULE SA MISSION ?

Il ouvre ses opérations après notification par la juridiction. Chaque acte de sa mission doit avoir un caractère contradictoire, c’est-à-dire transparent vis-à-vis de toutes parties dans la cause. L’expert fixe le programme de ses investigations et convoque les acteurs du litige. A la fin de ses opérations, il fait connaître aux parties les réponses aux chefs de mission avant le dépôt de son rapport.

L’expert demeure sous l’autorité de la juridiction qui l’a désigné et réfère de toutes difficultés auprès de celle-ci.

Le montant de la rémunération de l’expert est fixé par le magistrat taxateur. Il est dessaisi de sa mission avec le dépôt du rapport, dont il adresse une copie aux parties concernées.

Les experts judiciaires ont prêté serment devant la Cour d’Appel, afin d’apporter leur concours à la Justice, d’accomplir leur mission, de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et en leur conscience.

 

Les Missions type récemment validées par la Cour d'Appel de METZ sont disponibles par les liens suivants :

Pour les expertises médicales.

Pour les expertises en Bâtiment (Décennale).

Pour les expertises Ventes Immobilières

Pour les expertises mixtes : Construction & Vente Immobilière

Pour les expertises phoniques