Compagnie des Experts de justice
près la Cour d'Appel de Metz
Textes de lois applicable en matière d'expertise

Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires

Loi n° 71-498 du 29 juin 1971
relative aux experts judiciaires.

Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004
relatif aux experts judiciaires.

Nouveau Code de Procédure Civile
Articles 143 à 178.
Articles 232 à 284-1.
Articles 950 à 952.
Annexe: Articles 7 et 43.

Code de procédure pénale
Article 156 à 169-1.
Article R.16 à R.122.

Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003
relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique.
Article R. 3354-1 à R. 3354-22.

Code de commerce
Article L813-1 (experts en diagnostic d'entreprise).

Décret n°86-658 du 18 mars 1986
Article 1 (experts spécialisés en matière de sécurité sociale).

Code de la sécurité sociale
Article R141 & Article R142 (experts spécialisés en matière de sécurité sociale).

Expertise et code de justice administrative

Expertise et code de procédure civile

Expertise et code de procédure pénale

Code de Procédure Civile pour l'empire allemand in extenso

Code de Procédure Civile pour l'empire allemand

Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Décision n° 2012-285 QPC du 30 novembre 2012
Obligation d'affiliation à une corporation d’artisans en Alsace-Moselle

Décret n°2013-776 du 27 août 2013
Décret n° 2013-776 du 27 août 2013 portant publication de la traduction de lois et règlements locaux maintenus en vigueur par les lois du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Loi du 30 juin 1878 relative aux indemnités accordées aux témoins et experts
Annexe au décret n° 2013-776 du 27 août 2013 portant publication de la traduction de lois et règlements locaux maintenus en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
 



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