Devenir expert - Compagnie des Experts de Justice près la Cour d'Appel de Metz

Compagnie des Experts de justice

près la Cour d'Appel de Metz

Devenir Expert Judiciaire

Consulter la rubrique du CNCEJ: https://www.cncej.org/devenir-expert

Au plan local, pour Metz vous pouvez télécharger le dossier .
Afin de vous faciliter le choix de la rubrique dans laquelle vous souhaitez apparaître, vous pouvez consulter la nomenclature de la Cour d’Appel.
Les demandes d’inscription sont envoyées avant le 1er mars de chaque année au procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence.

Réinscription:

A l'issue d'une période probatoire de trois ans et sur présentation d'une nouvelle candidature, l'expert peut être réinscrit pour une durée de cinq années, après avis motivé d'une commission associant des représentants des juridictions et des experts. A cette fin sont évaluées l'expérience de l'intéressé et la connaissance qu'il a acquise des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien.
La réinscription suit le même processus d'instruction que celui de la première instruction mais n'est pas suivie d'une nouvelle prestation de serment.

Vous êtes inscrit sur la liste de la Cour d'Appel de METZ, notre Compagnie se fait une joie de vous accueillir parmi ses adhérents, vous pouvez
vous inscrire a partir de ce site en cliquant ICI

Honorariat:

Les experts judiciaires peuvent, à leur demande, être admis à l’honorariat après avoir atteint l’âge de soixante-cinq ans et avoir figuré pendant quinze ans sur une liste de cour d’appel ou pendant dix ans sur la liste nationale.